CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE

 

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site www.latelierbordeaux.com

Les parties au contrat sont

- la SARL Les Couturiers du Verre, n°SIRET 753433341 sise 88 rue Notre Dame, 33000 BORDEAUX - France, code APE 2313Z, désigné « le vendeur » d’une part,

- Et son client, désigné « l’acheteur » d’autre part.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.latelierbordeaux.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans d’autres documents, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé qu’elles sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

L'ensemble des informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Le site est la propriété de la SARL Les Couturiers du Verre, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type liens hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "www.latelierbordeaux.com". Le vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1. Produits

Le vendeur présente sur son site web ses produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les produits proposés à la vente sont illustrés par des photographies qui n'entrent pas dans le champ contractuel.
Il peut exister des différences notamment de couleur malgré un soin particulier du vendeur pour respecter au mieux ces photographies et descriptifs.

En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de différences légères entre les photographies des produits ou leur descriptif et le produit envoyé par le vendeur.

2 - Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’acheteur seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Toutefois, il est recommandé au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.

Le "double clic" d’un bon de commande constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Par ailleurs, les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le vendeur confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif notamment au paiement d'une commande antérieure.

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’acheteur.

Sauf commande par un revendeur identifié et accepté en tant que tel par le vendeur, les produits commandés par l’acheteur sont destinés à son usage personnel et celui-ci ou le destinataire du produit s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.

3. Livraison

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Dans tous les cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en Chronopost (ou services postaux internationaux). Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

L’acheteur devra vérifier son colis à l'arrivée.
Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire connaître au vendeur toute erreur de livraison et/ou un état non conforme des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Cette réclamation auprès du vendeur sera faite par un mail à l'adresse lescouturiersduverre@free.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

Tout retour de marchandise devra être effectué dans un délai de 8 jours suivant le signalement de non-conformité, dans leur emballage d’origine à :
Les Couturiers du Verre
88 rue Notre Dame
33000 BORDEAUX

4. Rétractation

Conformément à la législation française, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation.
Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande de l’acheteur. Tout retour devra être signalé au préalable au vendeur par un mail à l'adresse couturiersduverre@voila.fr.

Dès lors, l’acheteur devra renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact à l'adresse suivante :

Les couturiers du Verre
88 rue Notre Dame
33000 BORDEAUX

Le vendeur s’engage au remboursement des sommes versées par le client, sans pénalité, à l'exception des frais de retour, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception des produits ayant fait l’objet de la rétractation par l’acheteur.

5. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande (adressé par mail au client) est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage et de transport.

6. Mode de paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Les chèques sont encaissés dès validation de la commande.

L’acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le paiement en ligne, paypal ou le virement bancaire permet à l’acheteur de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.

Le Numéro de carte bancaire de l’acheteur est donc dirigé vers les serveurs de la banque, et son règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que les Numéros de carte sont connus seulement des services de Paypal.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

7. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

8. Garantie

La responsabilité du vendeur est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

En toute hypothèse, l’acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

9. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du vendeur. De plus, le vendeur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.